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Conditions générales de vente

 

Dernière mise à jour le 13 juin 2014

Préambule

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes des produits et services proposés par la Société Particulier et Finances Editions, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 320 758 428, dont le siège social est situé au 14 boulevard Haussmann, 75009 PARIS (ci-après dénommée Le Particulier et Finances Editions).

Toute commande effectuée sur le site de Le Particulier et Finances Editions suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. La prise de commande implique de la part du client l'adhésion totale et sans réserve aux conditions générales de vente de Le Particulier et Finances Editions.

Le client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document s'il désire commander en ligne les produits proposés par Le Particulier et Finances Editions.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des cocontractants dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Le Particulier et Finances Editions.

Le Particulier et Finances Editions se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au site de Le Particulier et Finances Editions.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du site.

Article 3 - Produits

a) Les produits proposés

Le service en ligne du groupe de presse Particulier et Finances Editions permet au client de commander les produits suivants.

  • Abonnement aux différents journaux édités par Le Particulier et Finances Editions : Le Particulier, Le Particulier immobilier, Le Particulier pratique et La Lettre des placements. L'abonnement est souscrit pour une durée d'un ou de deux ans.
  • Achat des anciens numéros de ces différents journaux depuis le 01/01/1999. Pour les années antérieures, les commandes seront exclusivement effectuées par e-mail ou par téléphone en contactant le service abonnement. Jusqu'au mois de mars 2001 (n° 941), chaque publication est composée d'un ensemble de deux magazines indissociables, qui ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée.
  • Les abonnements et produits numériques consultables directement depuis le site Internet.
  • Les produits d'édition

b) Information sur les produits

En application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, Le Particulier et Finances Editions présente sur le site Internet les produits destinés à la vente en ligne afin de permettre au client de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles des produits

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Particulier et Finances Editions se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Toutes les commandes des produits sont payables en euros.

Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

Article 5 - Mode de paiement

Le prix de la commande est exigible lors de celle-ci.

Le règlement de la commande s'effectue soit :

- par chèque, à adresser à : Le Particulier et Finances Editions – Services Abonnements, 4 rue de Mouchy, 60438 Noailles Cedex

- par carte bancaire selon le système sécurisé mis en œuvre par le CIC ;

- par prélèvement SEPA au nom de FR79ZZZ193461 Particulier et Finances Editions sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et adressée à : Le Particulier et Finances Editions – Services Abonnements, 4 rue de Mouchy, 60438 Noailles Cedex

Par exception, le règlement de la commande des produits numériques s'effectue exclusivement par carte bancaire selon le système sécurisé mis en œuvre par le CIC.

S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, il est nécessaire de signer le mandat et de l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec vos coordonnés bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Le Particulier et Finances Editions de toutes modifications desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement. Toutes les informations relatives au prélèvement SEPA seront accessibles dans l’espace abonné du client.

Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.

Les transactions et les informations concernant l’inscrit sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation de la commande et de le conserver. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le site en cas de problème.

Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Le Particulier et Finances Editions n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Article 6 - Validation de la commande

Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «VALIDER» à l'issue de la commande.

Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé, les modalités de livraison de la commande, les informations relatives à son droit de rétractation ainsi qu’un lien renvoyant vers les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date à laquelle le client a passé commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

En cas de souscription à un abonnement avec prélèvement automatique, le client recevra à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande un récapitulatif de cette dernière. Afin de pouvoir bénéficier de son abonnement, le client devra expédier, par courrier affranchi, l’autorisation de prélèvement automatique jointe au mail de confirmation, dûment complétée et signée par sa banque. Dès l’enregistrement de son prélèvement automatique, le client pourra se rendre dans son espace abonné pour activer son compte et s’identifier.

Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.

Le Particulier et Finances Editions se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel le Particulier et Finances Editions serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

L'acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site (pour en savoir plus).

Article 7 - Durée et résiliation

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie (soit, une durée indéterminée, soit une durée déterminée).

L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.

Les contrats souscrits pour une durée déterminée sans renouvellement tacite ne sont pas résiliables par anticipation.

Sauf dispositions contraires dans l’offre souscrite, les abonnements souscrits pour une durée libre pourront être résiliés à tout moment par simple lettre adressée, dans un délai d'un mois, à l'adresse suivante : Le Particulier et Finances Editions – Services Abonnements, 4 rue de Mouchy, 60438 Noailles Cedex.

Concernant les abonnements à durée déterminée renouvelables par tacite reconduction chacune des parties a la possibilité de ne pas renouveler l’abonnement à son échéance, à condition d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois avant l’échéance. A défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée.

Article 8 - Modalités de livraison

a) Les publications

Les produits commandés seront livrés à l'adresse mentionnée par le client sur le bon de commande sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Les premiers numéros sont livrés dans un délai moyen compris entre 8 jours et 20 jours (sous réserve que le lieu de livraison soit situé dans un pays de l’Union Européenne), selon la périodicité de la publication concernée, et ce à compter de la date d’enregistrement de la commande.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux,

Le Particulier et Finances Editions déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

Le Particulier et Finances Editions se réserve le droit d’interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 (quinze) jours consécutifs.

b) Les produits numériques

Les produits numériques sont des produits dont le contenu est consultable uniquement sur le site Internet. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique.

Ils sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande ou à compter de l’enregistrement du prélèvement automatique du client, sous réserve qu’il ait activé son compte et se soit identifié.

Ils se présentent sous la forme de chapitres et d'articles que le client peut lire directement à l'écran. Il ne s'agit donc pas de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l'ordinateur du client à l'exception de certains fichiers au format word (comme par exemple des modèles de lettres) ou au format Pdf (comme par exemple les sources légales ou règlementaires).

En revanche, le client peut librement imprimer ces différentes pages.

Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par Le Particulier et Finances Editions sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

Le Particulier et Finances Editions se réserve le droit d’interrompre l’accès au service abonné en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 (quinze) jours consécutifs.

c) Les produits d'édition

Les produits commandés seront livrés à l'adresse mentionnée par le client sur le bon de commande (sous réserve que le lieu de livraison soit situé dans un pays de l’Union Européenne), dans un délai maximum de 30 (trente) jours, et ce à compter de la réception du règlement de la commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, le client disposera de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé, dans les 30 jours suivants sa demande.

Les frais de livraison du produit de remplacement seront supportés par Le Particulier et Finances Editions.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Particulier et Finances Editions s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de non respect de la date limite de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du Particulier et Finances Editions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 9 - Droit de rétractation / remboursement

Conformément à l’article L. 121-21-8, dixièmement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine.

Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise le Particulier et Finances Editions à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation (cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire type de rétractation).

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un journal, d’un magazine ainsi qu’à l’achat à l’unité d’un article ou de tout autre contenu éditorial, y compris dans une version digitale.

Article 10 - Responsabilité / Garanties

Les produits fournis par Le Particulier et Finances Editions et/ou ses partenaires bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Particulier et Finances Editions et/ou de ses partenaires limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits dans le délai de garantie concerné, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Le Particulier et Finances Editions, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Le Particuliers et Finances Editions et/ou ses partenaires remplaceront ou feront réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Particulier et Finances Editions et/ou de ses partenaires ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Particulier et Finances Editions ou le partenaire ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 - Limitation de responsabilité

Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le Particulier et Finances Editions ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial, accessoire, dissuasif pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

Le Particulier et Finances Editions ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Le Particulier et Finances Editions n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Le Particulier et Finances Editions ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

Article 12 - Informatique et liberté

Le Particulier et Finances Editions respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Le Particulier et Finances Editions s’engage à ce que les informations personnelles du client ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du Site ou de partenaires de Le Particulier et Finances Editions.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit en ligne en écrivant au Service Client (indiqué à l’article 16), par email ou courrier postal.

Le client reconnaît être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par Le Particulier et Finances Editions et être utilisées à des fins de prospection pour d’autres services et/ou produits proposés par Le Particulier et Finances Editions.

Par ailleurs, Le Particulier et Finances Editions certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Le Particulier et Finances Editions se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le client a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site et/ou de partenaires de Le Particulier et Finances Editions lors de son inscription en cliquant sur le bouton correspondant pour l’activer ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l’espace abonné.

Nonobstant ce qui précède, Le Particulier et Finances Editions pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou le Site ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de Le Particulier et Finances Editions.

Le Particulier et Finances Editions utilise également ces informations lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des services.

Le client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations et images reproduits sur le site de Le Particulier et Finances Editions, ainsi que ceux téléchargés dans le cadre des produits numériques sont la propriété exclusive de Le Particulier et Finances Editions et sont protégés par le droit d'auteur.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées l'utilisation pour un usage strictement privé (c'est-à-dire réduite au cercle familial), ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel. A défaut d'autorisation préalable adressée par écrit par Le Particulier et Finances Editions, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de Le Particulier et Finances Editions. Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Autonomie des clauses du contrat

Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 16 - Modification des conditions générales de vente

Le Particulier et Finances Editions se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 17 - Service Clientèle

Le Particulier et Finances Editions

Services Abonnements

4 rue de Mouchy

60438 Noailles Cedex

 

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