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Un conducteur éjecté de son véhicule reste un automobiliste

22/10/09 à 13:30 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:15

Même éjecté de son véhicule un conducteur n'en devient pas pour autant un piéton. Cette analyse conditionne son droit à indemnisation, suite à un accident de la circulation.

Parce qu'il n'avait pas respecté le "céder le passage" d'une intersection, le conducteur d'un cyclomoteur a été éjecté de son véhicule après avoir heurté une voiture. Une autre voiture qui suivait, ne pouvant l'éviter, a roulé sur lui.  Le conducteur du deux roues a assigné l'automobiliste qui l'a blessé et son assureur pour obtenir indemnisation.

Pour la Cour de cassation, laquelle a suivi l'analyse des faits de la Cour d'appel, le cyclomotoriste n'a pas perdu sa qualité de conducteur, même une fois éjecté du véhicule.
Cette nuance est de taille puisque la faute d'un conducteur limite ou exclue l'indemnisation des dommages qu'il cause. Le refus de priorité du cyclomotoriste a eu pour effet d'exclure son droit à indemnisation.   

Liens externes :
  • Cass. civ. 2ème n° 08-16.915 et 08-16.943 du 08/10/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , AUTOMOBILE , DOMMAGE CORPOREL , DOMMAGES ET INTERETS , INDEMNISATION DE LA VICTIME , RESPONSABILITE CIVILE




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