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Les sages-femmes ne pratiqueront pas d'IVG

21/10/09 à 15:30 par DELMAS (Stéphanie)

Les sages-femmes ne prescriront pas d'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.

Un temps pensée dans le cadre du projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires", l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse aux sages-femmes ne sera pas.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les modalités d'expérimentation de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes. La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ne prévoient donc aucune disposition en ce sens.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 54130, JO AN du 06/10/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IVG , MEDECIN




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