Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Le point sur les délais d'obtention des allocations familiales

Le point sur les délais d'obtention des allocations familiales

20/10/09 à 15:01 par DELMAS (Stéphanie)

Les revenus pris en compte par la CAF sont ceux de n-2. Des situations spécifiques aux allocataires sont prises en compte plus rapidement pour mieux déterminer leurs droits aux allocations.

Si le droit aux prestations familiales, sous conditions de ressources, considère les revenus de l'année n-2, d'une façon générale, les mesures correctrices prennent effet dans le mois de la survenance du fait générateur ou dans le mois qui suit.

Certaines situations sont prises en compte rapidement. Ainsi, en cas de séparation ou de décès du conjoint, ses ressources sont neutralisées. De même en cas d'admission à la retraite, de rente accidents du travail, d'allocation aux adultes handicapés ou en cas de chômage, des abattements sont opérés sur les revenus de l'allocataire ou de son conjoint.

Liens externes :
  • Rép. min n° 53259, JO AN 06/10/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PLAFOND DE RESSOURCES , PRESTATIONS FAMILIALES




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier