Le stationnement chez le garagiste est payant
Lorsque qu'un véhicule est donné en réparation chez le garagiste, des frais de gardiennage peuvent être facturés.
Un client a déposé son véhicule chez un garagiste pour réparations. Il revient le chercher un an plus tard. Le garagiste lui facture non seulement les frais de réparations mais aussi des frais de gardiennage de l'ordre de 850 €.
Le client refuse en arguant qu'il n'a absolument pas conclu de contrat de gardiennage avec le garagiste et qu'en conséquence, il ne lui doit que les frais de réparation.
Pour la Cour de cassation, la facturation de frais de gardiennage est tout à fait possible puisque le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagite est l'accessoire du contrat d'entreprise.
