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Petite participation imposable

16/10/09 à 15:05 par DELMAS (Stéphanie)

En dessous de 80 €, la participation distribuée aux salarié est imposable à l'impôt sur le revenu. Au-delà, après un blocage de 5 ans, elle est exonérée.

Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de leur entreprise sont exonérées d'impôt après avoir été indisponibles pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé admis par le code du travail qui permet de percevoir la participation sans imposition. 

En revanche, lorsque la participation distribuée est inférieure à 80 €, elle est distribuée immédiatement au salarié. De ce fait, cette somme est soumise à l'impôt sur le revenu, en tant que salaire, au titre de l'année de perception.

 

Liens externes :
  • Rescrit n° 2009/59 du 13/10/2009 - Régime fiscal des sommes revenant aux salariés au titre de la participation – Cas des sommes de faible montant versées en application de l'article L. 3324-11 du code du travail. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FISCALITE , IMPOT SUR LE REVENU , PARTICIPATION DES SALARIES , REMUNERATION




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