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Les victoires de la contestation du retrait de point

16/10/09 à 11:05 par DELMAS (Stéphanie)

Parce qu'ils obtiennent le plus souvent gain de cause, les conducteurs multiplient les procédures contre l'annulation ou la suspension d'un retrait de point du permis de conduire. Focus sur les procédures gagnantes.

C'est devenu un contentieux de masse ! Les retraits de points et les invalidations de permis de conduire dont le solde de points est nul, donnent lieu à un nombre croissant de recours... parce que les conducteurs parviennent régulièrement à obtenir gain de cause.

Le talon d'Achille du permis à points  

De l'aveu même de Didier Chauvaux, commissaire du gouvernement, "la question de l'information constitue le talon d'Achille du permis à points".
L'article R. 223-3 du code de la route prévoit que l'auteur de l'infraction doit être informé qu'il encourt un retrait de points et qu'il existe  un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points auquel il peut accéder.  

Garantie essentielle offerte à l'automobiliste, ces informations conditionnent la légalité des retraits de points, selon le juge.  

Or, la preuve de l'information du conducteur incombe à l'administration qui se trouve bien démunie pour l'apporter. Et ce, pour deux raisons :

  • les décisions par lesquelles  le ministre de l'Intérieur procède aux retraits de points ne sont pas notifiées aux intéressés, par lettres recommandées avec avis de réception, mais par lettres simples, comme le prévoit le code de la route ;
  • les procès-verbaux sont conservés par les tribunaux de police dans le ressort desquels ont été commises les infractions.

De quoi éveiller l'attention des automobilistes !

Liens externes :
  • Centre d'Analyse Stratégique (CAS) Note n°152 - Le contentieux du permis à points : origine et perspectives d'un contentieux de masse, Octobre 2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , INFRACTION , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE




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