Vendre le domicile conjugal, sans l'accord de son époux
Un époux a assigné sa femme afin d'être autorisé à vendre le domicile conjugal qui avait été attribué provisoirement à l'épouse jusqu'au prononcé définitif du divorce.
Ça pourrait sembler contradictoire, mais ça ne l'est pas! Lorsque le domicile conjugal est attribué à l'un des époux par le juge du divorce, l'autre époux peut quand même demander une autorisation judiciaire de vente de cet immeuble.
Une ordonnance de non conciliation rendue dans le cadre d'un divorce a attribué le domicile conjugal, bien propre du mari, à l'épouse, en tant que mesure provisoire jusqu'au prononcé définitif du divorce. Mécontent, l'époux a assigné sa femme pour être autorisé à vendre le domicile conjugal, sans son consentement.
Pour la Cour de cassation, l'attribution à titre provisoire de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge, ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux.
Rappelons que le code civil permet à un époux d'obtenir, en justice, l'autorisation de passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille (c. civil art. 217).
