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Mariage international : où divorcer ?

13/10/09 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

La compétence de la justice française peut être fondée sur la nationalité du demandeur.

Une française mariée à un étranger peut-elle entamer une procédure de divorce en France ?

Absolument ! Un étranger, même non résidant en France , peut être appelé devant un tribunal français aussi bien pour l'exécution des obligations qu'il a contractées en France avec un français, que pour des obligations qu'il a contractées en pays étranger envers des français (c. civil, art. 14).

Une française, mariée à un américain avec qui elle a eu un enfant né en France et un autre né aux USA, pays où elle résidait, a déposé une requête en divorce devant le tribunal de Lyon. Pour la Cour de cassation, la juridiction française a été valablement saisie, en vertu de l'article 14 du code civil.  

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 30/09/2009, n° 08-19.793 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , ETRANGER , MARIAGE




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