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Les demandeurs du DALO seront fichés

13/10/09 à 09:20 par DELMAS (Stéphanie)

Les données personnelles des demandeurs du droit au logement opposables font l'objet d'un traitement automatisé.

Un traitement automatisé de données personnelles, baptisé DALO (Droit au logement opposable) vient d'être autorisé pour gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement.

Les données enregistrées sont :

  • nom, prénom, date de naissance, ressortissant (France, Union européenne, hors Union européenne) ;
  • numéro et éléments relatifs à la pièce d'identité ou au titre de séjour ;
  • composition du foyer avec année de naissance, sexe, lien de parenté des membres du foyer ;
  • adresse postale ;
  • logement social ou privé, hébergement chez un tiers et lien de parenté, état du logement, procédure de lutte contre l'habitat indigne ;
  • ressources du foyer et lieux de travail des membres du foyer ;
  • numéro de demandeur de logement social et bailleurs déjà sollicités ;
  • procédure d'expulsion locative en cours ;
  • constatation d'un handicap éventuel des membres du foyer ;
  • association assistant le demandeur.

Les données sont conservées pendant 12 mois, à compter de la décision de la commission de médiation départementale.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du secrétariat des commissions départementales de médiation où la demande a été déposée.

Le fichier DALO est interconnecté avec le fichier DALORIF qui transmet à des fins statistiques des données non nominatives sur l'application du Droit au logement opposable.

Liens externes :
  • Arrêté du 24/07/2009 autorisant la création par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO », JO du 09/10/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CNIL , FICHIER NOMINATIF , LOCATION IMMOBILIERE , LOGEMENT SOCIAL




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