Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Annule-t-on une reconnaissance de paternité, 50 ans après ?

Annule-t-on une reconnaissance de paternité, 50 ans après ?

12/10/09 à 09:11 par DELMAS (Stéphanie)

Quand un fils légitime tente de faire annuler la reconnaissance de paternité de sa demi-soeur établie il y a plus de 50 ans, la justice analyse la motivation de la demande.

En 1945, Marie dont la mère est décédée après la naissance, est reconnue par son père Jules. Plus de 50 ans plus tard, Jules François, fils légitime de Jules assigne sa demi-sœur en annulation de la reconnaissance de paternité et sollicite une expertise judiciaire.

La Cour de cassation, suivant en cela la Cour d'appel, n'a pas accordé cette expertise parce qu'elle n'est motivée que par un intérêt strictement financier.

Elle relève qu'outre le caractère destabilisateur sur Marie, aujourd'hui âgée de plus de 62 ans, son père Jules n'a pas lui-même contesté sa paternité, qu'il a même déclaré au notaire rédacteur de la donation que Marie était sa fille, sans oublier qu'il a reconnu avoir eu au moins une relation sexuelle avec la mère de celle-ci.

La Cour de cassation a vraisemblablement estimé que le fils légitime avait engagé cette procédure parce qu'à l'occasion de la revente de l'immeuble donné par ses parents, il s'est heurté au refus de sa demi-soeur de renoncer à son droit à répétition ou revendication.  

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère, 30/09/2009, n° 08-18.398 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , ENFANT NATUREL , FILIATION , RECONNAISSANCE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier