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Les banques ne pourront plus imposer leurs contrats d'assurance

09/10/09 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)

Un projet de loi prévoit de découpler les offres de crédit des offres d'assurance. L'Autorité de la concurrence y est favorable. A la clef, un gain pour l'emprunteur.

Quelle banque informe son client sur la possibilité qui lui est offerte de souscrire ailleurs l'assurance qui garantit le crédit accordé ?
C'est rare, et lorsque le client connaît cette option, elle est souvent rapidement battue en brèche soit par un refus catégorique, soit par la facturation de frais prohibitifs.

Renforcer la concurrence, au profit de l'emprunteur

Depuis le début des années 1970, les banques ont commencé à distribuer des produits d'assurance. Elles concluaient avec des assureurs ou avec leurs propres filiales des accords commerciaux. La "Bancassurance" était née.

Actuellement, une banque peut lier l'octroi d'un prêt à l'adhésion de l'emprunteur à un contrat d'assurance collective qu'elle a elle-même souscrit en vue de garantir le remboursement total ou partiel des échéances, en cas de survenance d'un risque défini par le contrat (c. conso. art. L. 312-9).

Un projet de loi prévoyant le découplage de l'offre de crédit et de l'offre d'assurance emprunteur est actuellement examinée par le parlement, l'Autorité de la concurrence vient de rendre un avis favorable à l'abandon par les banques de la possibilité d'imposer leur contrat d'assurance de groupe lorsqu'elle octroient un crédit immobilier.

Avec le découplage de l'offre de crédit et de l'offre d'assurance, les emprunteurs pourront faire jouer la concurrence avec une plus grande liberté de choix des contrats proposés.

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-49 du 07/10/2009 relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur pour le crédit immobilier Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE DECES , ASSURANCE EMPRUNTEUR , ASSURANCE INVALIDITE , CREDIT IMMOBILIER




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