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Un commerçant peut refuser un paiement par CB

09/10/09 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Un vendeur peut refuser les paiements par carte bancaire d'un faible montant et même écarter tout simplement ce mode de paiement.

Un commerçant est libre d'accepter ou non les paiements par carte bancaire. S'il les accepte, il lui est loisible de les refuser pour des transactions qu'il estime d'un trop faible montant. Une condition à cela : le consommateur doit en être avisé.

Rappelons que les vendeurs doivent toujours informer le consommateur sur les conditions de vente (c. conso. art. L. 113-3).

Liens externes :
  • Rép. min. n° 57747 JOAN du 06/10/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE BANCAIRE , COMMERÇANT




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