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Morts en déportation : les actes et jugements difficiles à obtenir

08/10/09 à 15:30 par DELMAS (Stéphanie)

Le médiateur de la République espère obtenir une accélération de la procédure actuelle.

Le médiateur de la République compte interroger les pouvoirs publics sur les allègements qui pourraient être apportés à la trop longue procédure d'instruction pour régler la situation juridique des personnes mortes en déportation.

La loi prévoit l'apposition d'une mention "mort en déportation" sur l'acte de décès des français ou résidants français, décédés dans des camps ou ayant succombés lors de leurs transferts. Cette mention est aposée après enquête et éventuel jugement déclaratif de décès par le ministre chargé des anciens combattants.

Plus de 55 000 dossiers ont été traités depuis 1986. Entre 110 000 et 140 000 sont encore à régulariser. Il faudrait 40 ans pour en venir à bout... C'est la raison pour laquelle le médiateur de la République escompte des réponses pour alléger la procédure actuelle.

Liens externes :
  • Loi n° 85-528 du 15/05/1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , ACTE DE PROCEDURE , ANCIEN COMBATTANT , DECES , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DOCUMENT ADMINISTRATIF , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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