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Le vendeur doit remettre un certificat d'amiante, rien de plus

08/10/09 à 13:01 par DELMAS (Stéphanie)

Celui qui vend un immeuble n'est pas tenu de le livrer sans amiante.

Vendant leur maison, des époux ont communiqué une attestation d'un cabinet mentionnant l'absence d'amiante. Une fois devenus propriétaires, les acquéreurs ont procédé à une nouvelle expertise qui, cette fois,  révélait la présence d'amiante. Ils ont donc assigné en justice les vendeurs pour obtenir paiement des frais de désamiantage et de reconstruction.

La loi n'oblige le propriétaire qu'à transmettre à l'acquéreur un état établi par un professionnel. Rien n'oblige le vendeur à livrer un immeuble exempt d'amiante. Telle a été la position adoptée par la Cour de cassation.

Liens externes :
  • Cass. 3e civ., 23/09/2009, n° 08-13.373 : amiante et responsabilité du diagnostiqueur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMIANTE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , RESPONSABILITE




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