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La destination de l'immeuble, au coeur du règlement

La destination de l’immeuble est une notion clé pour les copropriétaires: elle délimite l’étendue de leurs droits. Tout règlement de copropriété devrait en donner sa propre définition. C’est rarement le cas. Au juge, dès lors, de trancher.

Les clés - Elle est garante de la liberté de chacun des copropriétaires et de la protection des intérêts de tous. - Elle conditionne la légitimité des divisions de lots, la vente des parties communes. - Elle autorise ou non l’usage professionnel ou commercial de l’immeuble. - Elle est évolutive.

«Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.» Ainsi libellé, l’article 8 de la loi du 10juillet 1965 ne fait qu’ébaucher la définition de la destination de l’immeuble en copropriété. Regrettable discrétion: la notion de destination est sans doute l’une des plus importantes de ce statut. Pour preuve, elle fait l’objet de très nombreuses décisions de justice, car ses conséquences concrètes sont d’importance pour les copropriétaires: selon que l’immeuble présentera tel ou tel standing, il sera possible ou non de supprimer le gardiennage, de diviser un lot, de louer une chambre de service. Selon qu’il sera assigné à l’habitation bourgeoise ou à une occupation mixte, un professionnel exerçant en libéral, tel ou tel commerce pourra s’y établir ou non.

Un concept difficile à cerner

Il faut remonter aux travaux parlementaires préparatoires…

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