Permis de construire, une attaque en règle
La personne lésée qui entend s’opposer à la construction projetée par son voisin dispose d’un arsenal juridique étoffé. Elle peut, lorsque le procès s’avère inévitable, saisir le tribunal administratif, civil ou, plus rarement, pénal. Tout dépend de l’objectif à atteindre: obtenir l’annulation du permis de construire, une indemnité, ou la démolition de la construction litigieuse.
Edification d’un immeuble, construction d’un supermarché, transformation d’un garage en habitation, implantation d’une éolienne…, autant de projets de construction qui peuvent soudainement menacer votre cadre de vie, voire déprécier votre bien. Privation de vue, d’ensoleillement, pollution olfactive ou sonore, ces nuisances sont généralement à l’origine des actions diligentées par les riverains à l’encontre d’un projet de construction. L’action la plus efficace reste la contestation du permis de construire à l’origine de ce projet. Il faut, pour obtenir son annulation, passer devant le juge administratif. Mais ici s’arrête son rôle: il ne se mêle pas des rapports entre voisins. Un permis, même s’il est délivré légalement, peut malmener les droits d’un propriétaire, porter atteinte à sa propriété ou lui causer préjudice. Selon la formule consacrée, le permis est censé être délivré «sous réserve de ne pas léser les tiers». À celui qui se prétend lésé, donc, de s’adresser au juge ad hoc, en…
