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Changer de HLM, déménagement payé !

07/10/09 à 08:01 par DELMAS (Stéphanie)

Pour favoriser la mobilité dans le parc social, le bailleur fournit au locataire des aides. Focus sur l'éventail des frais pris en charge.

Ceux qui sous-occupent des logements sociaux pourront se voir proposer de nouvelles habitations correspondant à leurs besoins. Ils bénéficieront d'aides qui sont dorénavant consignées dans le nouvel article R.  442-3-2 du code de la construction.

Frais de déménagement pris en charge...

Lorsque le locataire d'un logement social accepte l'offre d'un nouveau logement, son bailleur lui propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par l'entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 €. S'il ne choisit pas cette option, 400 € lui seront versés dans le mois qui suit la remise des clés de son ancien logement.
Ces montants alloués seront révisés chaque année, tous les 1e janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation lors loyers et hors tabac, publié par l'INSEE.

 

... abonnements, travaux aussi !  

Les frais d'ouverture, de fermeture ou de transfert d'abonnements à l'eau, l'électricité, le gaz ou le téléphone sont pris en charge par le bailleur, sur justificatifs.

Dans le cas où le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien en raison des travaux qui y ont été réalisés par le locataire, sur sa demande, le bailleur effectuera des travaux dans le nouveau logement pour 1 500 € maximum, majorés de 500 € par personne à charge.

Quoi qu'il en soit, le locataire ne se fera pas infliger un dépôt de garantie supérieur à celui de son ancien logement et si nécessaire, un accompagnement social sera mis en place par le bailleur.  

Liens externes :
  • Décret n° 2009-1141 du 22/09/2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social, JO du 24 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi dite MOLLE ou Boutin), JO du 27 (version consolidée au 1er janvier 2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEMENAGEMENT , LOGEMENT SOCIAL , LOYER




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