Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Assurances > Fin de l'exonération CSG et CRDS pour les assurances vie multi-supports

Fin de l'exonération CSG et CRDS pour les assurances vie multi-supports

06/10/09 à 15:55 par DELMAS (Stéphanie)

Les prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % seront dus sur tous les contrats d'assurance vie, y compris sur les contrats multi-supports qui y échappaient en cas de décès, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit de soumettre les contrats d'assurance vie en unités de compte ou multi-supports, aux prélèvements sociaux. Cette mesure s'appliquerait à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements intervenant à compter du 1e janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.

Actuellement, les contrats d'assurance vie en euros subissent les prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, chaque année, au moment de l'inscription en compte des intérêts. En revanche, pour les contrats en unités de compte ou les contrats multi-supports, les prélèvements sociaux ne s'appliquent qu'au dénouement du contrat. À l'occasion d'une succession, il n'y aucun prélèvement social.

 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CRDS , CSG




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier