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Bientôt un "Droit à la prise" dans les copropriétés

05/10/09 à 16:00 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 12:46

La loi sur la copropriété sera aménagée pour faciliter le vote de devis d'équipement de recharge de véhicules électriques. De son côté, le locataire disposera d'un droit à la prise.

Le ministère de l'écologie vient d'annoncer que le statut des copropriétés évoluera de façon à faciliter la présentation de devis d'équipement de recharge à l'assemblée générale des copropriétaires.

De plus, un "droit à la prise" sera instauré pour les locataires qui disposeront d'un droit d'installation à leurs frais d'équipement de recharge de véhicules électriques. Ces travaux devront être encadrés par une convention entre le prestataire et le propriétaire ou le syndic.

Liens externes :
  • Dossier de presse du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable - Plan national pour le développement des véhicules propres 01/10/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , LOCATION , VEHICULE ELECTRIQUE




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