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Pas de vente, pas de commission pour l'agent immobilier

05/10/09 à 11:36 par DELMAS (Stéphanie)

Un agent immobilier ne peut pas recevoir de commission si la vente du bien ne se fait finalement pas.

Tant qu'une vente n'est pas effectivement réalisée, l'agent immobilier n'a pas droit à la commission.

Des époux ont signé un acte sous seing privé selon lequel ils achetaient un fonds de commerce, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. Cet acte n'a pas été réitéré par un acte notarié. Pour la Cour de cassation, la vente n'a donc pas eu lieu et aucune commission n'est due à l'agence immobilière qui a présenté le bien. Et ce, même si le prêt qu'ont sollicité les époux auprès de banques n'était pas conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. 

Rappelons qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'est pas effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6 al. 3 et Décret 72-678 du 20 juillet 1972).

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère, 24/09/2009, n° 08-17.244 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , CONTRAT DE MANDAT , TRANSACTION IMMOBILIERE




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