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Le taux maximal d'un prêt au 1e octobre 2009

02/10/09 à 13:52 par DELMAS (Stéphanie)

Le taux de l'usure applicable à compter du 1e octobre 2009 vient de paraître.

On appelle un prêt usuraire, un crédit consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. conso. art. L. 313-3).

Le seuil de l'usure applicable à partir du 1e octobre 2009 vient d'être fixé. Il diffère suivant le type de prêt accordé.

Prêts immobiliers : taux de l'usure 
- prêt à taux fixe          >>> 6,72 %
- prêt à taux variable   >>> 6,12 %
- prêt relais                   >>> 6,59 %  

Crédits de trésorerie aux particuliers : taux de l'usure
- prêt inférieur ou égal à 1 524 €     >>> 21,40 %
- Découverts en compte, prêt permanents et financements d'achat ou de ventes à tempérament supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires      >>> 20,20 %
- Prêts personnels et autres prêts supérieurs à 1 524 €      >>> 9,20 %

 

Liens externes :
  • Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27/09/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , CREDIT RELAIS , DECOUVERT BANCAIRE , TAUX D'USURE , TAUX DU PRET




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