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Permis de construire : rétroactivité de la prorogation d’un an

Octobre 2009
Le Particulier n° 1041, article complet.

Les permis de construire, d’aménager et de démolir, déposés entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010, sont valables 3 ans, au lieu de 2 ans, depuis le décret n° 2008-1353 du 19 décem­bre 2008. Une réponse ministérielle (n° 45247, JO du 21.7.09, p. 7232) précise que cette prorogation est également valable pour les permis en cours de validité lors de l’entrée en vigueur du décret.


Mots-clés :

PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME




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