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La mauvaise conduite des auto-écoles

Octobre 2009
Le Particulier n° 1041, article complet.

Sur les 1 155 auto-écoles contrôlées en 2008 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), près de la moitié (45 %) ne respectaient pas leurs obligations. Les principales anomalies concernent l’affichage des tarifs, souvent incomplet, approximatif ou confus. Il s’agit pourtant d’une obligation définie par l’arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983. La DGCCRF a aussi constaté que nombre d’auto-écoles ne se plient pas à l’obligation de signer un contrat avec leurs clients et réclament des frais de 50 à 250 € aux candidats souhaitant récupérer leur dossier et changer d’auto-école. Les élèves peuvent invoquer, devant le tribunal d’instance, la recommandation de la Commission des clauses abusives qui juge comme telles les clauses prévoyant une facturation non-justifiée (n° 2005-03 du 16.12.05 ; www.cca.fr).


Mots-clés :

AUTO-ECOLE , CLAUSE ABUSIVE , DGCCRF , LITIGE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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