Combien coûte une donation notariée ?

Octobre 2009
Le Particulier n° 1041, article résumé

En principe, une donation doit être consentie devant notaire, à l’exception des dons manuels d’argent et des présents d’usage (cadeaux offerts à l’occasion d’un événement), qui peuvent être faits librement. Cet officier ministériel perçoit des honoraires auxquels il faut ajouter des droits fiscaux. Le donateur (celui qui donne) a le droit de payer ces frais à la place du bénéficiaire, auquel cette dépense incombe. Ce geste n’est pas considéré par le fisc comme une donation supplémentaire.

Résumé de l'article

En principe, une donation doit être consentie devant notaire. Cet officier ministériel perçoit des honoraires auxquels il fait ajouter des droits fiscaux.
Cet article indique combien coûte une donation (donation simple ou donation-partage) en fonction de situations précises : une grand-mère donne 20 000 euros en actions à son petit-fils, des époux donnent la nue-propriété d'un appartement de 420 000 euros et en pleine propriété un appartement de 420 000 euros à leur fille, des époux donnent 30 000 euros de valeurs mobilières à leurs 3 enfants et des époux donnent la nue-propriété d'une maison de 650 000 euros à leurs 3 enfants : honoraires du notaire (émoluments proportionnels, émoluments de formalités (demande d'actes civils, frais de renseignements hypothécaires, établissement de copie authentique, demande d'extrait cadastral, publicité foncière), droits fiscaux, et frais complémentaires (frais de déplacement, salaire du conservateur des hypothèques, taxe de publicité foncière).
Un encadré explique la procédure d'enregistrement du don manuel auprès du fisc.
Un autre encadré explique à quel moment le droit de partage de 1,1% s'applique.
Un tableau donne le barème des émoluments proportionnels.
Un autre tableau donne le barème légal de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier, la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété.

Rectificatif paru dans le n° 1042 du Particulier de novembre 2009, page 13 : le pourcentage devant s’appliquer à une donation-partage de bien immobilier est celui prévu pour la série 1, coefficient 1,25, soit 1,23338 %, et non 0,78936 % comme écrit.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.