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Assurance vie : votre assureur saura-t-il retrouver vos bénéficiaires ?

Assurance vie : votre assureur saura-t-il retrouver vos bénéficiaires ?
Octobre 2009
Le Particulier n° 1041, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

Plusieurs milliards d’euros placés dans des contrats d’assurance vie attendent toujours leurs bénéficiaires. En principe, les assureurs doivent effectuer toutes les démarches pour les retrouver. Mais il n’est pas inutile de prendre des précautions pour que les personnes désignées reçoivent bien leur dû.

Quelque 700 millions d’euros selon les assureurs, 1 à 2 milliards d’euros selon des députés, jusqu’à 5 milliards d’euros à en croire certaines sociétés spécialisées dans la recherche de personnes : tel serait le montant de l’épargne bloquée dans des contrats d’assurance vie « en déshérence ». Il s’agit des contrats dont les assurés souscripteurs ne donnent plus signe de vie et pour lesquels aucun bénéficiaire ou héritier n’a été retrouvé par la compagnie qui gère l’épargne, ou ne s’est manifesté auprès d’elle. Même si ces sommes ne représentent qu’une infime partie des capitaux placés en assurance vie (de 0,06 à 0,4 % d’un total de 1 165 milliards d’euros d’encours à fin mai 2009), elles sont loin d’être négligeables et mobilisent, depuis quelques années, l’intérêt des pouvoirs publics.

Des mesures légales et un engagement des assureurs

Une première loi, le 15 décembre 2005, a ainsi contraint les assureurs, lorsqu’ils ont connaissance du décès d’un souscripteur, à contacter les bénéficiaires dont les coordonnées figurent dans le contrat. Mais les compagnies ne sont pas toujours informées du décès de l’un de leurs assurés et, si personne ne les prévient, elles n’entreprennent aucune recherche. C’est souvent le cas lorsque les sommes placées sont minimes et que l’assureur n’envoie pas de relevés d’information annuels à son client (un document sur lequel figurent la situation du compte d’épargne et les versements et retraits effectués dans l’année). Dans les faits, ce sont les retours de courrier de ces relevés avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou « décédé » qui déclenchent des recherches. La loi du 15 décembre 2005 a, par ailleurs, créé l’Association de gestion des informations du risque en assurance (Agira), organisme que toute personne peut interroger à la suite du décès d’un proche pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (voir p. 34).
Ces deux mesures ont été renforcées par la loi du 17 décembre 2007. L’article L. 132-9-3 du code des assurances, créé à cette occasion, oblige les sociétés d’assurances à s’informer du décès éventuel d’un assuré. Pour cela, elles sont autorisées à consulter les données figurant dans le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui est géré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Ce répertoire recense notamment tous les décès survenus dans l’Hexagone. De leur côté, la plupart des assureurs, regroupés dans l’Association française de l’assurance, ont pris un engagement déontologique : s’assurer que tous leurs clients de plus de 90 ans, avec lesquels aucun contact n’a été établi depuis 2 ans et dont les capitaux gérés s’élèvent au moins à 2 000 €, sont encore en vie.

Les premiers efforts fournis par les assureurs

Les investigations des assureurs n’en sont qu’à leur début. Pour croiser des données personnelles aussi sensibles que celles du RNIPP, il fallait mettre en place un mode de consultation spécifique et obtenir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Celle-ci a donné son accord en mars dernier. L’Agira dispose désormais d’une liste de tous les décès enregistrés depuis 1978 (l’assurance vie était quasiment inexistante avant) et d’un système informatique permettant de la confronter à celles des souscripteurs remises par les assureurs. Les assureurs peuvent utiliser ce dispositif pour vérifier si leurs assurés âgés de plus de 90 ans sont en vie et, dans le cas contraire, déclencher des recherches.
Toutes les mesures prises par les pouvoirs publics et les assureurs depuis 2005 commencent à porter leurs fruits. Selon le premier rapport du gouvernement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés, publié en juin dernier, l’Agira a été interrogée par 37 800 particuliers depuis 2006 et, dans 57 % des cas, ceux-ci ont découvert qu’ils étaient bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Cette démarche leur a permis de récupérer, au total, 440 millions d’euros (ce rapport est disponible sur www.minefe.gouv.fr et sur www.leparticulier.fr, espace abonnés, Outils pratiques, bonus du n° 1041). Par ailleurs, dans les 3 mois qui ont suivi la mise en place, en mars 2009, du dispositif de consultation du RNIPP par les assureurs, celui-ci a fait l’objet de 470 000 demandes, qui ont permis d’isoler environ 50 000 dossiers à vérifier (pour déterminer si la personne décédée avait bien souscrit un contrat d’assurance vie ou s’il s’agissait d’un homonyme). Parmi eux, 150 dossiers ont été définitivement réglés par le versement de 6 millions d’euros aux bénéficiaires désignés dans les contrats. Les démarches pour retrouver ces personnes peuvent, en effet, être très longues.

Les moyens de recherche restent limités

Pour retrouver les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, les assureurs ont plusieurs possibilités. Lorsque le contrat désigne les bénéficiaires sous leur qualité (« mon conjoint », « mon partenaire de pacs », « mes enfants »…), la compagnie peut obtenir les coordonnées personnelles des intéressés auprès du notaire qui a réglé la succession, s’il s’agit d’un héritier, ou de la mairie de résidence du défunt. Il suffit ensuite d’informer, par lettre recommandée, les bénéficiaires. Mais lorsque la clause est nominative (« Mme Paule Dupont », par exemple), le règlement du dossier peut être plus complexe. L’assureur doit s’employer à retrouver le bénéficiaire tout en s’assurant qu’il s’agit de la bonne personne. Des problèmes liés à l’existence d’homonymes sont fréquents lorsque les recherches sont effectuées à partir d’annuaires. Dans la plupart des compagnies d’assurance vie, des services spécialisés se chargent de ces démarches. Mais certaines font appel à des prestataires lorsque ces moyens sont insuffisants (généalogistes, sociétés de recherche de personnes).

Des dossiers passent entre les mailles du filet

Dans les prochains mois, lorsque les assureurs auront fini de confronter leurs fichiers d’assurés âgés de plus de 90 ans à ceux des personnes décédées recensées par le RNIPP, il est probable que plusieurs centaines ou milliers de contrats en déshérence apparaîtront au grand jour. À titre d’exemple, GMF vie, société d’assurance vie créée en 1985, vient de passer au crible une liste de 5 916 assurés âgés de plus de 90 ans. Elle a découvert que 89 d’entre eux étaient décédés. Certains depuis quelques semaines seulement, ce qui explique le fait qu’elle n’en ait pas encore été informée, mais d’autres depuis bien plus longtemps… Dans des compagnies plus anciennes (Axa, AGF, Gan…), les cas de déshérence devraient être nettement plus nombreux. Malgré ces efforts, des milliers de contrats vont passer entre les mailles du filet : ceux dont les assurés ont disparu avant l’âge de 90 ans sans que ni la compagnie ni les bénéficiaires n’en aient été informés, ainsi que ceux qui sont dotés d’un montant d’épargne inférieur à 2 000 € (chez la plupart des assureurs, ces derniers ne feront pas l’objet de recherches ou, en tout cas, pas en priorité). Rappelons que l’espérance de vie moyenne est de 80 ans en France, selon l’Institut national des études démographiques.

Prendre quelques précautions dans la rédaction de la clause

En matière de recherche de bénéficiaires, tous les assureurs n’offrent pas le même niveau de prestation. Certains se distinguent par une politique très volontariste (voir p. 30). Mais la plupart ont des progrès à faire pour réduire le nombre de contrats en déshérence. Les souscripteurs ont donc intérêt à vérifier qu’ils ont pris toutes les précautions pour que leur épargne soit versée sans encombre aux personnes désignées. Il existe deux possibilités pour permettre à votre assureur d’identifier facilement les bénéficiaires du contrat après votre décès : soit vous les désignez nominativement (voir plus loin), soit vous adoptez la clause type proposée par le contrat, si elle est adaptée à votre situation et vos objectifs (voir p. 33). Les clauses types des assureurs prévoient, en général, que les capitaux reviendront « au conjoint, à défaut aux enfants, vivants ou représentés (par leurs propres enfants, s’ils sont décédés), à défaut aux héritiers ». L’adoption d’une clause type, amendée si nécessaire (pour remplacer le conjoint par le partenaire de pacs), facilite l’identification des bénéficiaires. Pour vérifier l’identité du conjoint ou du partenaire pacsé, celle des enfants ou de leurs représentants ou encore celle des héritiers en l’absence d’enfants, il suffira à l’assureur d’interroger le notaire chargé de la succession. Celui-ci établira pour chacun un certificat d’hérédité. Dès que les bénéficiaires seront informés (par le notaire, l’assureur ou leurs propres investigations) de l’existence du contrat, ils adresseront ce document ainsi qu’un certificat de décès à la compagnie pour faire valoir leurs droits. Pour les conjoints ou partenaires pacsés, une fiche d’état civil ou une attestation de pacte doit être envoyée avec le certificat de décès. Notez qu’il n’est pas nécessaire, comme le réclament parfois abusivement certaines sociétés, d’envoyer l’original des conditions particulières du contrat. Même si une telle disposition figure dans une clause de votre contrat, sachez que l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) vient de préciser qu’elle « pourrait être jugée contraire au nouvel article L. 122-11-1 du code de la consommation. Celui-ci qualifie d’agressives les pratiques obligeant un consommateur à produire des documents ne pouvant être considérés comme pertinents pour établir la validité d’une demande ». Or, un prestataire coupable d’une démarche agressive est passible d’une amende de 150 000 € et d’un emprisonnement de 2 ans (art. L. 122-12 du même code).

Soyez le plus précis possible pour faciliter les recherches

Lorsqu’aucune clause type, même amendée, ne convient, il est, bien sûr, possible de désigner par leur nom un ou plusieurs bénéficiaires. Il s’agit alors d’être le plus précis possible, en indiquant, pour chacun, les nom et prénoms complets, la date et le lieu de naissance, voire l’adresse si elle est stable. N’ajoutez pas de mentions floues, comme « mon ami », « mon compagnon », qui n’apportent aucune précision valable et risquent, au contraire, de nuire à l’interprétation de vos volontés. Tous les assureurs que nous avons interrogés affirment qu’avec l’état civil, la date et le lieu de naissance, ils sont en mesure de retrouver les personnes désignées, même en cas de déménagement.
La recherche peut cependant s’avérer plus compliquée, notamment lorsque le bénéficiaire est une femme. Si c’est votre héritière, elle pourra être retrouvée facilement par votre assureur en interrogeant le notaire en charge de votre succession. Mais si ce n’est pas le cas et si elle se marie et change de nom et d’adresse, elle risque d’être difficile à identifier. Dans ce genre de situation, vous pouvez signaler le nom d’épouse et la nouvelle adresse de votre bénéficiaire à votre assureur. Il établira alors un avenant au contrat et vous adressera de nouvelles conditions particulières avec la clause bénéficiaire modifiée. Attention, il ne faut pas abuser de ces changements, vous risquez de commettre une erreur lors de la rédaction d’une nouvelle clause, ce qui pourrait entraîner des problèmes d’interprétation de vos volontés. Si votre assureur ne garantit pas que la clause sera examinée par un juriste, il est souvent plus prudent de ne rien changer. Rappelons que la clause bénéficiaire d’une assurance vie est considérée comme une « stipulation pour autrui » au plan civil. Elle peut être modifiée à tout moment ; cette opération n’entraîne généralement aucuns frais (mais rien n’empêcherait une compagnie de les facturer si elle le désirait).

Informer les bénéficiaires n’est plus déconseillé

Le moyen le plus sûr d’éviter la déshérence consiste à avertir les bénéficiaires des dispositions prises en leur faveur. S’ils connaissent l’existence du contrat et le nom de l’assureur, ils pourront se manifester auprès de lui après le décès. Jusqu’au début de l’année dernière, cette confidence n’était pas recommandée, car les bénéficiaires désignés pouvaient, à l’insu de l’assuré, se faire connaître auprès de l’assureur et « accepter » la disposition prise en leur faveur. Les conséquences étaient graves. L’assuré perdait le droit de retirer ses capitaux ou de modifier la clause bénéficiaire sans l’accord exprès des bénéficiaires acceptants. Depuis la loi du 17 décembre 2007, l’acceptation du bénéficiaire à l’insu du souscripteur est impossible, car ce dernier doit obligatoirement fournir son accord écrit. De ce fait, informer les bénéficiaires ne peut plus nuire. Pour les contrats ayant été acceptés par le bénéficiaire avant l’entrée en vigueur de cette loi, un récent arrêt de la Cour de cassation a réglé le problème. Les bénéficiaires ayant accepté un contrat ne peuvent pas interdire les rachats en l’absence d’une renonciation expresse du souscripteur à ce droit (cass. civ., chambre mixte du 22.2.08, n° 06-11934).

Si vous souhaitez rester discret sur les dispositions que vous avez prises, il existe une autre solution : rédiger la clause bénéficiaire par testament enregistré chez votre notaire. Vous devez indiquer alors la mention suivante dans les conditions particulières : « voir testament déposé chez Maître X ». Lors de l’ouverture de votre succession, le notaire en retrouvera la trace grâce à son inscription au fichier des dernières volontés et il n’aura plus qu’à informer les bénéficiaires de son existence.

Éric Leroux


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE




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