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Retraite : vers une réforme du bonus accordé aux mères

Retraite : vers une réforme du bonus accordé aux mères
Octobre 2009
Le Particulier n° 1041, article complet.

Le gouvernement cherche une solution juridique pour maintenir les avantages accordés aux mères de famille du privé en matière de retraite. La majoration de leur durée d’assurance de 8 trimestres par enfant a été jugée incompatible avec le principe d’égalité entre hommes et femmes. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2009, a conditionné cette différence à une « justification objective et raisonnable ». En vertu de cette jurisprudence, les pères, qu’ils aient ou non élevé seuls leurs enfants, peuvent réclamer ce bonus. Or, cet élargissement coûterait 5 milliards par an à l’assurance vieillesse. Une réforme du dispositif sera présentée par le gouvernement fin septembre, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle pourrait prendre effet dès 2010.

Quatre trimestres resteraient réservés aux mères

Plusieurs pistes sont à l’étude, la plus consensuelle consistant à fractionner la majoration. Cette solution est aussi celle du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui recommande de donner 4 trimestres aux mères au titre de la grossesse, de l’accouchement et de la maternité. Les 4 autres seraient accordés pour l’éducation du jeune enfant, au père ou à la mère, au choix des parents, pour les enfants nés après la réforme. Pour les enfants nés avant, seule la mère en bénéficierait. Reste à trouver, juridiquement, le moyen de réserver ces 4 trimestres aux mères.

Le dispositif adopté dans la fonction publique critiqué par Bruxelles

En effet, la Commission européenne juge discriminatoire la solution adoptée dans la fonction publique pour les enfants nés avant la réforme entrée en vigueur en 2004, qui octroie un bonus d’un an au parent fonctionnaire s’arrêtant de travailler au moins 2 mois. Or, de fait, ce sont les mères qui en bénéficient quasi exclusivement. La France doit répondre aux reproches de Bruxelles avant fin octobre. Le gouvernement peut, en revanche, s’inspirer de la bonification accordée aux fonctionnaires pour les enfants nés après 2004, car elle est exempte de toute critique. La majoration de 6 mois accordée par enfant, réservée à la mère car liée à l’accouchement, et celle attribuée au parent qui interrompt son activité (3 ans au maximum) respectent le principe d’égalité.


Mots-clés :

ENFANT , FEMME , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE




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