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Région parisienne : l’encadrement des loyers est reconduit

Octobre 2009
Le Particulier n° 1041, article complet.

Le décret encadrant les loyers en région parisienne est reconduit jusqu’au 31.8.10 (n° 2009-1042 du 27.8.09, JO du 29, www.leparticulier.fr, espace abonnés, Outils pratiques, bonus du n° 1041). Lors du renouvellement du bail, l’augmentation du loyer dans les communes concernées est limitée à celle de l’IRL, sauf si le loyer est manifestement sous-évalué (art. 17c de la loi du 6 juillet 1989).


Mots-clés :

ILE-DE-FRANCE , LOYER , PARIS




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