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La revente de billets de spectacles sur Internet, dans le collimateur

30/09/09 à 17:01 par DELMAS (Stéphanie)

Les sanctions menaçant les revendeurs de billets de spectacles ou d'évènements sportifs sur internet ne suffisent plus. Une concertation va être menée pour proposer des solutions mieux adaptées.

La revente de billets de spectacles ou d'évènements sportifs sur Internet se multiplie. Souvent, les prix de vente sont supérieurs à ceux habituellement pratiqués, pénalisant au passage le consommateur, les artistes et le fisc qui ne perçoit pas de taxes...

Les dommages causés par la revente de billets sont tels que le ministère de la culture et de la communication va très prochainement lancer une concertation avec l'ensemble des intervenants  (producteurs, diffuseurs, opérateurs de commerce électronique...) pour proposer des mesures adaptées aux enjeux.

Une multitude de sanctions, insuffisantes

Celui qui se livre à la revente encourt de sévères sanctions qui apparemment ne sont pas dissuasives.
Le code de commerce requalifie en activité commerciale les actes de ventes des particuliers lorsque leur régularité et leur importance montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle (c. com. art. L. 121). De son côté, le fisc peut en tirer les conséquences fiscales.
Parallèlement, le code du travail sanctionne au titre du travail dissulé l'accomplissement d'actes de commerce par une personne qui n'est pas inscrite au registre du commerce (c. trav. art. L. 8221-3).
Sans oublier que les victimes de la revente peuvent demander réparation pour concurrence déloyale à l'auteur des ventes.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 6773, JO Sénat 24/09/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERCE ELECTRONIQUE , INTERNET , SPECTACLE




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