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La justice facilite l'indemnisation des filles Distilbène

30/09/09 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

La Cour de cassation vient d'admettre que c'est au laboratoire qui a fabriqué le Distilbène de prouver que son médicament n'est pour rien dans les pathologies dont souffrent les victimes. Un inversement de la charge de la preuve fort favorable aux victimes du DES.

C'est de notoriété, le Distilbène (DES), une hormone de synthèse prescrite aux femmes enceintes pour lutter contre les fausses-couches dans les années 1960 à 1980, a causé malformations et cancers aux enfants nés de ces grossesses. Mais encore faut-il le prouver... Quelle maman a gardé les prescriptions qu'on lui a faites il y a 40 ans ? C'est bien là tout le problème des enfants DES : ils ne peuvent pas prouver que les pathologies dont ils souffrent sont la conséquence de la prise du médicament litigieux.

Une belle victoire pour les victimes

Pour ouvrir la voie à indemnisation, la Cour de cassation vient de faciliter la tâche des victimes en inversant la charge de la preuve. Décryptage : le cancer ACC (adénocarcinome à cellules claires du col utérin), cancer spécifique lié à une exposition in utero au DES, est causé par la prise de l'hormone de synthèse, il n'est plus utile de prouver que l'hormone de synthèse a été prise pendant la grossesse de la mère de la victime. C'est aux laboratoires pharmaceutiques, en l'occurrence UCB Pharma et Novartis, de prouver que leurs médicaments ne sont pas à l'origine de la maladie.

Les limites de la Cour de cassation

En revanche, dans une autre décision rendue le même jour, la Cour de cassation n'a pas donner gain de cause à la victime, pour une stricte raison juridique. La haute juridiction n'est pas un troisième degré de juridiction. Il n'est pas dans ses attributions de toucher à la qualification des faits effectuée par une Cour d'appel. La Cour de cassation ne peut se prononcer que sur l'application des règles de droit. De fait, dans cette seconde affaire, elle n'a pu que constater que la victime n'apportait pas la preuve qu'elle avait été exposée à l'hormone de synthèse, comme l'avait fait la Cour d'appel. En revanche, dans la première affaire, la Cour d'appel avait reconnu que le DES avait provoqué les tumeurs de la victime. C'est là que réside toute la nuance entre les deux décisions. La cour de cassation, pourtant chargée d'uniformiser le droit, n'a rien pu y faire. Elle a agi dans les limites de ses attributions.

Rappelons que si le Distilbène a été contre-indiqué chez les femmes enceintes à partir de 1977, des prescriptions ont été faites jusqu'en 1980. On estime à plus de 200 000 les grossesses menées sous Distilbène. On se demande actuellement si les enfants DES transmettent à leurs descendants les anomalies dont ils sont victimes.

Boites distilbène

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 24/09/2009, n° 08-16.305 : Distilbène Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cass.civ. 1ère du 24/09/2009, n° 08-10.081 : Distilbène Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FEMME , GROSSESSE , MEDICAMENT , PHARMACIEN , PREUVE , RESPONSABILITE




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