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Les ressources du locataire âgé s'apprécient à la date du congé

30/09/09 à 08:01 par DELMAS (Stéphanie)

Le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler la bail d'un locataire âgé dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC annuel, doit lui proposer un autre logement. Les revenus du locataire s'appécient lors de la notification du congé.

Se séparer d'un locataire de plus de 70 ans dont les ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) annuel, implique de lui proposer un logement correspondant à ses besoins et ses possibilités. Le montant des ressources du locataire s'apprécie à la date de la notification du congé (loi 89-462 du 10 juillet 1989, art. 15 III dernier al.)

Un propriétaire a délivré un congé avec offre de vente en 2004 à son locataire âgé. Selon l'avis d'imposition de 2003, les revenus du locataire dépassaient le seuil de 1,5 fois le SMIC annuel. Pour la Cour de cassation, cette analyse ne peut pas être retenue puisque les ressources du locataire doivent être appréciées à la date de la notification du congé, et non un an auparavant.    

Liens externes :
  • Cass. civ. 16/09/2009, n° 08-15.589 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , PERSONNE AGEE , PLAFOND DE RESSOURCES




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