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La conclusion d'un bail rural est un acte de disposition

29/09/09 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)

Si un époux peut gérer les biens de sa femme en vertu d'un mandat tacite, il ne peut pas conclure un bail rural. C'est un acte qui outrepasse ses prérogatives.

Quand un conjoint prend en main la gestion des biens propres de l'autre qui le sait et ne s'y oppose pas, il est censé avoir reçu un mandat tacite d'administration et de jouissance (c. civil, art. 1432, al. 1).

Fort de ce mandat tacite, un époux un consenti un bail rural d'une durée de 9 ans portant sur diverses parcelles dont certaines appartenaient à sa femme.
Son épouse, mécontente, a par la suite saisi la justice pour faire évacuer le locataire de ses terres. Elle a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation qui a rappelé à cette occasion qu'un bail rural de 9 ans est un acte de disposition et non d'administration. C'est pour cette raison que le mari, même investi d'un mandat tacite de gestion des biens de sa femme, n'a pas pu conclure valablement un bail pour des terres qui ne lui appartenaient pas.

Liens externes :
  • Cass. civ. 16/09/2009, n° 08-16.769 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL RURAL , GESTION DE PATRIMOINE , MANDAT , MARIAGE




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