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Quelle protection pour le conjoint d'un chef d'entreprise ?

25/09/09 à 15:59 par DELMAS (Stéphanie)

L'URSSAF fait le point sur le statut que peut adopter le conjoint d'un entrepreneur qui travaille dans l'entreprise familiale, avec à la clef, une protection sociale.

Le conjoint de l'entrepreneur qui travaille régulièrement dans l'entreprise familiale doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié, ou conjoint associé (c. com. art. L. 121-4).

Le salarié

S'il travaille et perçoit un salaire, le conjoint est par définition salarié. Lorsque son statut de salarié est également reconnu par l'UNEDIC, il peut toucher l'assurance chômage. Le chef d'entreprise peut bénéficier des réductions de charges sociales sur les bas salaires.
Côté protection sociale, le conjoint salarié est affilié et cotise au régime général.
Le statut de conjoint salarié peut être attribué aux partenaires pacsés comme aux concubins.

Le collaborateur

Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération, ni avoir le titre d'associé .
Le conjoint collaborateur est affilié et cotise au régime obligatoire d'assurance vieillesse des professions indépendantes dont relève le chef d'entreprise. Il bénéficie aussi d'un droit à formation continue, en contrepartie duquel le chef d'entreprise acquitte une contribution majorée à la formation professionnelle de 0,24 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de 0,15 %.
Le partenaire pacsé peut prendre le statut du conjoint collaborateur, mais pas le concubin.  

L'associé

Le statut de conjoint associé bénéficie au conjoint qui est associé dans la société familale. Naturellement, les partenaires pacsés comme les concubins peuvent opter pour ce statut.
Il est affilié et cotise auprès des régimes maladie et vieillesse des professions indépendantes dont relève le chef d'entreprise.

Le cas particulier de l'auto-entrepreneur

Le conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier du statut d'auto-entrepreneur pour son activité. S'il participe à l'activité, il peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. Le statut de conjoint associé est exclu de fait puisque l'auto-entrepreneur exerce sous la forme individuelle.

Liens externes :
  • Etude de l'Urssaf du 21/09/2009 : conjoint salarié, collaborateur ou associé Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , CONJOINT , ENTREPRISE , SALARIE




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