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La convention collective des gardiens est actualisée

25/09/09 à 11:56 par DELMAS (Stéphanie)

Un avenant n° 74 vient actualiser la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Périodes d'essais variables
La période d'essai est de 1 mois pour un salarié avec un coefficient 235. Elle passe à 2 mois pour les coefficients 255, 275 et 340 et est éventuellement renouvelable pour les coefficients 395 et 410.

Licenciement et démission
En cas de licenciement d'un salarié de catégorie A, le préavis est de 1 mois, et de 2 mois après deux ans d'ancienneté. Pour le personnel de catégorie B, il est de 3 mois.
Après un an d'ancienneté, le salarié licencié recevra 1/5e de mois de salaire par année de service pour une ancienneté de 1 à 7 ans, avec une majoration de 2/15e de mois par année de service à partir de 8 ans d'ancienneté. A partir de 20 ans d'ancienneté, cette majoration supplémentaire passe à 1/10e de mois.
En cas de démission, le personnel de catégorie A avec un coefficient de 235 est soumis à un préavis de 8 jours. Il est de 1 mois pour le personnel de catégorie A avec un coefficient égal ou supérieur à 255 et celui de catégorie B.

Retraite
Le salarié le catégorie A qui demande à partir en retraite perçoit :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans ;  
- 1 mois 1/2 après 20 ans ;
- 2 mois après 30 ans.
Le salarié de catégorie B qui demande à partir à la retraite perçoit :
- 1/5e de mois par année de service pour 1 à 7 ans d'ancienneté ;
- à partir de 8 ans d'ancienneté, une majoration de 2/15e de mois par année de service ;
- à partir de 20 ans d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10e de mois par année de service.
À compter du 1e janvier 2010, il ne pourra plus être mis fin au contrat de travail d'un salarié entre ses 65 et ses 69 ans, sans son accord. La mise à la retraite d'office redevient possible à partir de l'âge de 70 ans.
En cas de mise en retraite, le salarié perçoit :
- de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5e de mois par année de service ;
- à partir de 8 ans d'ancienneté, une majoration de 2/15e de mois par année de service ;
- à partir de 20 ans d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10e de mois par année de service.

Logement de fonction
Le logement de fonction est obligatoire pour les salariés de catégorie B mais pas pour ceux de la catégorie A. Le concierge prend à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, à partir de compteurs posés aux frais de l'employeur. Si cette prise en charge directe n'est pas possible, les prestations fournies par l'employeur constitue un avantage en nature, comme l'est l'électricité.
En cas de changement de salarié, l'employeur doit procéder à une désinfection du logement et à sa réfection éventuelle. En tout état de cause, les peintures et revêtements muraux seront changés si nécessaire tous les 5 ans et au plus tard tous les 7 ans lorsque le logement comprend une pièce unique et tous les 10 ans dans les autres cas. La réfection des revêtements de sol interviendra si nécessaire.

 

Liens externes :
  • Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, JO du 19/09/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCIERGE , CONVENTION COLLECTIVE , DEMISSION , GARDIEN D'IMMEUBLE , LICENCIEMENT , PERIODE D'ESSAI , RETRAITE




Outils pratiques :
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