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Un nouveau fichier sur les immatriculations est mis en oeuvre

23/09/09 à 13:43 par DELMAS (Stéphanie)

Le fichier SID/SIV permettra de réaliser des statistiques mais sera aussi communiqué à des tiers .

Il s'appelle SID/SIV pour Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules.

Les données qu'il contient pourront naturellement être communiquées aux agents habilités, mais également aux constructeurs de véhicules pour leur campagne de rappel, et même à des tiers pour élaborer des statistiques ou des enquêtes de prospection commerciales si les personnes fichées ne s'y opposent pas.

Données du titulaire du certificat d'immatriculation et du véhicule, conservées 5 ans à compter de la destruction du véhicule :   

  • nom, nom d'usage, prénom ;
  • sexe, date et lieu de naissance ; 
  • adresse 
  • pour une personne morale : numéro SIREN ;
  • numéro d'immatriculation ;
  • numéro VIN (Vehicle identification number) ;
  • caractéristiques techniques ;
  • mentions spécifiques et d'usage ;
  • destruction du véhicule ;
  • déclaration de cession ou d'achat ;
  • montant des taxes ;
  • date de première immatriculation ;
  • suspension et annulation d'immatriculation ;
  • déclaration et conclusions des rapports d'experts sur les véhicules endommagés.

Données sur les professionnels habilités, conservées deux jours :

  • nom, nom d'usage, prénom ;
  • sexe, date de naissance ;
  • pour une personne morale : numéro SIREN

Les personnes fichées peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification auprès des préfectures.

 

Liens externes :
  • Arrêté du 01/09/2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules », JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , FICHIER NOMINATIF , IMMATRICULATION




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