Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Fin du secret bancaire pour le Liechtenstein, Saint-Marin et Andorre

Fin du secret bancaire pour le Liechtenstein, Saint-Marin et Andorre

23/09/09 à 08:55 par DELMAS (Stéphanie)

Un accord d'échange de renseignements en matière fiscale a été signé avec trois nouveaux pays. Quatre autres devraient suivre...

Eric Woerth, ministre du Budget, vient de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, Saint-Marin et le Liechtenstein.

Après la Belgique, Guernesey, l'Île de man, Jersey, le Luxembourg et la Suisse, la France est en passe d'être le premier pays à disposer d'un réseau d'accords internationaux couvrant l'Europe.

D'autres accords sont en cours de signature avec Gibraltar, les Îles Caïmans, les Îles turques et Caïques.  

Liens externes :
  • Communiqué de presse du ministère du Budget du 22/09/2009 : Signature d’accords d’échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, Saint-Marin et le Liechtenstein Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , FRAUDE FISCALE , PARADIS FISCAL , SECRET PROFESSIONNEL




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier