Le fisc traquera mieux les paiements différés des droits d'enregistrement

La DGFiP (Direction générale des finances publiques) met en oeuvre un traitement automatisé dénommé GOLD. Il permettra de gérer et de suivre les paiement différés et fractionnés des droits d'enregistrement.

Les agents qui consulteront GOLD seront ceux en charge du recouvrement. Ils seront enregistrés à chaque connexion.

Tout sur le contribuable et sa dette

Seront consignées dans le fichier, des informations sur le redevable et la dette fiscale.

Informations sur le redevable:

• sa qualité (donateur, acquéreur, héritier, usufruitier etc...) ;
• date du décès de l'usufruitier pour les paiements différés ;
• date d'interrogation de la mairie ;
• filiation ;
• civilité, nom, prénom ;
• adresse ;
• date et lieu de naissance ;
• pour une société: forme juridique, dénomination, numéro SIRET, code NAF, adresse du notaire, représentant légal.

Informations sur la dette fiscale:

• montant des droits dus ;
• date de la demande de crédit ;
• date butoir d'instruction ;
• montant des droits ;
• droits déjà acquittés ;
• données de l'échéancier ;
• données sur la déchéance du régime ;

Informations sur les garanties:

• données sur les hypothèques ;
• données sur les cautionnements ;
• données sur les nantissements.

Les informations seront conservées en ligne jusqu'à un an à compter du paiement intégral, puis archivées.

Le contribuable dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Il s'exerce auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou pôle d'enregistrement auprès duquel la formalité à été réalisée.