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L'hôpital doit communiquer au patient son dossier

22/09/09 à 16:20 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 21:58

Le dossier médical et l'identification de risques nouveaux doivent être portés à la connaissance du patient.

Les établissement de santé, qu'il soient publics ou privés, doivent communiquer à ceux qui reçoivent des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du médecin qu'ils désignent, les informations contenues dans leur dossier médical (c. san. pub. art. L. 710-3). En cas d'identification de risques nouveaux, après examen, il faut également en informer le patient.

C'est une bête histoire de chute ! Une femme âgée de 67 ans est tombée dans les escaliers d'un hôpital. Le service des urgences a diagnostiqué une entorse et la patiente est repartie chez elle. Devant la persistance des douleurs, elle procède à une radiographie qui met en évidence une fracture. Elle poursuit l'hôpital pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Le Conseil d'Etat a estimé que le radiologue des urgences aurait dû communiquer les informations contenues dans son compte-rendu qui faisait bien état de risques à venir. Cela aurait évité à la patiente les désagréments qu'elle a par la suite subis et pour lesquels l'hôpital l'indemnisera.    

Liens externes :
  • Conseil d'Etat du 02/09/2009, n° 292783 : communication du dossier médical Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOSSIER MEDICAL , HOPITAL , MEDECIN , RESPONSABILITE , SECRET PROFESSIONNEL




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