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Victimes d'infraction, saisissez le SARVI !

21/09/09 à 14:11 par DELMAS (Stéphanie)

Lorsque la victime d'une infraction ne remplit pas les conditions d'indemnisation de la CIVI, elle peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions.

Pour obtenir le paiement des indemnités non réglées par l'auteur d'une infraction, une victime peut saisir le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions), lorsque la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) n'entre pas en scène.

Un an pour agir

Si l'auteur de l'infraction n'a pas réglé sa dette dans les deux mois de la décision de justice le condamnant, la victime dispose d'un an pour saisir le SARVI, à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive. Dans le cas où une demande d'indemnisation a été faite auprès du CIVI et qu'elle a été rejetée, le délai d'un an court à compter de cette décision de rejet.

1 000 à 3 000 € immédiatement

Si la justice a accordé une somme inférieure ou égale à 1 000 €, le SARVI paie l'intégralité dans les deux mois qui suivent la demande. Pour des sommes supérieures, il verse une avance de 30 %, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €. Par la suite, le SARVI se charge de recouvrer la somme due auprès de l'auteur de l'infraction, afin de la reverser à la victime.

Un simple formulaire

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous téléchargerez la demande d'aide au recouvrement. Elle doit être adressée à :

Fonds de garantie - SARVI
75569 Paris cedex 12

 

Liens externes :
  • Formulaire du Fonds de garantie du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du 21/09/2009 : demande d'aide au recouvrement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FONDS DE GARANTIE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , INFRACTION




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