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L'annulation d'une assemblée générale rétroagit

18/09/09 à 16:40 par DELMAS (Stéphanie)

Lorsqu'une assemblée générale de copropriété est annulée, le syndic ne peut pas convoquer une nouvelle assemblée.

La Cour de cassation vient de rappeler que l'annulation d'une assemblée générale a des effets rétroactifs. De ce fait, le syndic désigné au cours d'une assemblée, annulée ultérieurement par une décision de justice, n'a pas qualité pour convoquer une nouvelle assemblée générale.

Liens externes :
  • Cass. 3ème civ. 09/09/2009, n° 08-10.365 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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