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Le fisc n'utilise la lettre recommandée qu'avec parcimonie

18/09/09 à 08:01 par DELMAS (Stéphanie)

La DGFiP ne recourt à la lettre recommandée avec avis de réception que si les enjeux financiers ou procéduraux le justifient. A défaut, une lettre simple est estimée suffisante pour rappeler au contribuable de régler ses impayés d'impôts.

En matière de recouvrement des impôts impayés, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) privilégie de plus en plus l'envoi par courrier simple.

L'envoi en recommandé avec avis de réception est maintenu lorsque les enjeux financiers ou procéduraux le justifient. Il prouve la réalisation de la distribution et sa date.

Il est rappelé que l'engagement de poursuites pour recouvrer les impôts impayés intervient après l'envoi d'un titre exécutoire puis, à défaut de paiement, d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de rappel. Ces documents informent le redevable de sa dette et constituent des avertissements préalables à l'engagement de poursuites.

Toujours est-il que le contribuable dispose du droit de contester chacun des actes de poursuites.

Liens externes :
  • Rép. min n° 49542, JO AN 15/09/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COURRIER , IMPAYE , IMPOT SUR LE REVENU , LETTRE RECOMMANDEE , RECOUVREMENT




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