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Le délai de prescription figure dans le contrat d'assurance

16/09/09 à 11:20 par DELMAS (Stéphanie)

Le délai de prescription d'une déclaration de sinistre mentionné dans les conditions générales du contrat ne joue pas.

L'assureur doit indiquer dans le contrat d'assurance, le délai de prescription et ses causes d'interruption (c. assur., art. R. 112-1).

Un assuré s'est vu opposer la prescription de 2 ans par son assurance qui lui a refusé la prise en charge de son sinistre.

Dans les documents signés entre l'assureur et son client, le délai de prescription figurait dans un chapitre intitulé "Quelques précisions indispensables" qui faisait partie intégrante du document constituant les "Conditions générales" du contrat multirisque habitation. Pour la Cour de cassation, les règles du code des assurances n'ont pas été respectées et de ce fait, l'assureur ne peut pas soutenir que l'action de son client est prescrite.

Rappelons qu'en cas de sinistre, la prescription est de 2 ans. Elle court à compter du jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre (C. assur. art. L. 114-1)

Liens externes :
  • Cass. civ. 2e du 03/09/2009, n° 08-13.094 : déclaration de sinistre, délai de prescription Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE SINISTRE , DELAI DE PRESCRIPTION , PRESCRIPTION




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