Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Entreprise individuelle > Le statut de l'auto-entrepreneur sera ajusté pour les artisans

Le statut de l'auto-entrepreneur sera ajusté pour les artisans

15/09/09 à 15:39 par DELMAS (Stéphanie)

Le gouvernement annonce que les artisans auto-entrepreneurs verront leur statut adapté.

Le statut de l'auto-entrepreneur doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : 

  • La question de la qualification professionnelle
    Elle fera l'objet d'une attestation lors de la création d'entreprise pour les auto-entrepreneurs artisanaux comme pour les auto-entrepreneurs de droit commun ;
  • La question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal, via leur immatriculation au registre des métiers
    Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité et ne nécessitera pas de formalité additionnelle.

Ces deux sujets seront proposés au Parlement lors de l'examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.  

Liens externes :
  • Rép. min. n° 56641, JO AN 08/09/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , AUTOENTREPRENEUR , CREATEUR D'ENTREPRISE , CREATION D'ENTREPRISE




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier