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Inhumer dans son jardin, c'est possible

14/09/09 à 17:01 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 21:16

Pour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation du préfet est nécessaire.

Pour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation d'inhumation délivrée par le Préfet est requise (c. gén. coll. loc., art. R. 2213-32).
En règle générale, les préfets consentent ces autorisations, dans la mesure où l'ordre et salubrité publics sont préservés. Elles sont accordées à titre individuel et ne sauraient justifier des inhumations postérieures.

A côté de cette autorisation, un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, doit apprécier l'aptitude des terrains à recevoir des inhumations. Il émet un avis qui reste valable tant que le terrain ne subit pas de modifications substantielles, comme des travaux de raccordement à un réseau d'assainissement.

Attention, une inhumation grève le terrain où se situe la sépulture d'une servitude perpétuelle de passage au profit des proches du défunt, occasionnant fréquemment des conflits lors de la vente du bien.

Lire aussi : Où vont les cendres d’un défunt ?

Liens externes :
  • Rép Min n° 44012, JO AN 08/09/2009 : législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCESSION FUNERAIRE , DECES , FUNERAILLES , PROPRIETE IMMOBILIERE




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