Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Economies d'énergie > Des travaux d'économie d'énergie votés à la majorité de l'article 25 ?

Des travaux d'économie d'énergie votés à la majorité de l'article 25 ?

10/09/09 à 16:16 par DELMAS (Stéphanie)

Un projet de loi déposé au Sénat prévoit de modifier l'article 25 g de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les parties communes mais également ceux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives seront votés à la majorité de l'article 25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (, si le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, déposé au Sénat, était finalement adopté.

Ce changement serait d'importance, notamment pour les fenêtres,  qui sont des parties privatives et qui peuvent bénéficier des dispositifs de défiscalisation.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 48547, JO AN 08/09/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , ECONOMIE D'ENERGIE , TRAVAUX




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier