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Quand l'éclairage public dérange, il faut s'adresser au maire

04/09/09 à 14:58 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 21:16

Si l'éclairage public provoque des nuisances, la responsabilité de la commune peut être engagée.

C'est au maire qu'il appartient de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public. S'il n'agit pas, ceux qui subissent une luminosité telle qu'elle leur cause un préjudice peuvent engager la responsabilité de la commune.

Rappelons que le maire est chargé de la police municipale qui assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les troubles du voisinage et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique sont de son ressort.  

Liens externes :
  • Rép. min. n° 09133, JO Sénat 27/08/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COLLECTIVITE LOCALE , MAIRE , NUISANCE , RESPONSABILITE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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