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Le secret fiscal de l'enregistrement est ramené à 50 ans

31/08/09 à 10:13 par DELMAS (Stéphanie)

Depuis le 1e mai 2009, les documents de l'enregistrement sont librement consultables au bout de 50 ans, au lieu de 100 précédemment.

Pour jeter un oeil aux documents de l'enregistrement du Fisc, il faudra dorénavant attendre 50 ans au lieu d'un siècle. Ce nouveau délai s'applique aux demandes déposées depuis le 1e mai 2009 ainsi qu'à celles reçues antérieurement mais non encore traitées à cette date.   

Rappelons que les documents de l'enregistrement sont toujours consultables avant le délai de 50 ans, après obtention d'une autorisation délivrée par le juge du tribunal d'instance ou bien encore, en cas de recherches généalogiques nécessaires pour les besoins d'une succession, par les bons soins d'un notaire.  

 

Liens externes :
  • BOI 13 K-9-09 n° 80 du 26/08/2009 : Secret professionnel - Délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE PRESCRIPTION , DROIT D'ENREGISTREMENT , SECRET PROFESSIONNEL , SUCCESSION




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