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Le service militaire ne compte que pour les retraites prises depuis 2002

27/08/09 à 12:50 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:10

Le service national des assurés dont la pension de retraite a pris effet avant le 1e janvier 2002 n'est pas pris en compte.

La période de service national légal est assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesses.
En bénéficient tous ceux dont les pensions ont pris effet à partir du 1ejanvier 2002. Pour ceux qui ont liquidé leur retraite avant, il n'y aura pas d'application rétroactive.  

Liens externes :
  • Rép. min. n° 33358, JO AN 20/08/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

RETRAITE , SERVICE NATIONAL




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