Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Prestations sociales : le remboursement des trop-perçus facilité

Prestations sociales : le remboursement des trop-perçus facilité

Septembre 2009
Le Particulier n° 1040, article complet.

Les caisses d’allocations familiales ayant versé à tort une prestation familiale ou ayant versé un montant excessif pourront se rembourser par des prélèvements sur le montant d’autres prestations familiales (décret n° 2009-881 du 21.7.09, JO du 22). Elles pourront ainsi procéder à des retenues sur les aides aux logements (ALS, APL) pour obtenir la restitution d’un versement indu d’allocations familiales, d’allocation de rentrée scolaire, ou de prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).


Mots-clés :

AAH , AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , ALLOCATION ADULTE HANDICAPE , ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE , ALLOCATIONS FAMILIALES , APL , ARS




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier