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Statut d’auto-entrepreneur : de nouvelles contraintes concernant les futurs artisans

Statut d’auto-entrepreneur : de nouvelles contraintes concernant les futurs artisans
Septembre 2009
Le Particulier n° 1040, article complet.

Hervé Novelli, le secrétaire d’État en charge de la création d’entreprise, a annoncé de nouvelles formalités pour les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale (voir le n° 1039 du Particulier, p. 36).

Cette annonce fait suite à la pression des artisans qui, par la voix de l’Union professionnelle artisanale (UPA), ont vu, dans la création de ce statut, une concurrence déloyale potentielle. Ces dispositions devraient être insérées par amendement dans le projet de loi sur les réseaux consulaires, discuté à l’automne par le Parlement, pour une entrée en vigueur en 2010.

Obligation d’immatriculation

Les personnes exerçant leur activité principale dans le cadre de l’auto-entreprise devraient, dès 2010, s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM), le secrétaire d’État précisant que « cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les 3 premières années ». Ces auto-entrepreneurs devraient donc continuer à échapper aux frais d’immatriculation (de 125 € maximum) et, temporairement, aux taxes finançant les chambres de métiers prévues dans le code général des impôts (art. 1601) – de 235 € à 331 € par an, selon les chambres –, et continuer à être dispensés de suivre le stage préparatoire à l’installation. Seconde nouveauté : avant de démarrer leur activité, les auto-entrepreneurs devraient également attester de leur qualification professionnelle. Pour exercer certains métiers (boulanger, coiffeur, électricien, plombier, réparateur de véhicules, esthéticienne…), ils doivent, en effet, détenir un diplôme (CAP ou BEP) ou pouvoir justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans la profession. Jusqu’alors, les auto-entrepreneurs n’étaient soumis qu’à d’éventuels contrôles a posteriori menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vers un nouveau régime de responsabilité ?

Le gouvernement réfléchit également à une meilleure protection du travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou non. Pour l’instant, seuls les biens immobiliers non professionnels d’un entrepreneur individuel peuvent être mis à l’abri de ses créanciers, via une déclaration d’insaisissabilité à signer devant notaire, pour un coût moyen de 450 à 500 €.


Mots-clés :

ARTISAN , AUTOENTREPRENEUR , CREATEUR D'ENTREPRISE , CREATION D'ENTREPRISE , IMMATRICULATION , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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